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Revue : | BOI |
N° de la revue |
122 |
Page(s) |
27 p. |
Ref |
94136 |
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L'article 26 de la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006, autorise les communes à instituer une taxe forfaitaire, codifiée à l'article 1529 du Code général des impôts (CGI), sur la première cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. L'article 66 de la loi de finances pour 2007 permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils sont compétents pour l'élaboration de ces documents locaux d'urbanisme, d'instituer cette taxe à leur profit en lieu et place et avec l'accord des communes qu'ils regroupent. La taxe forfaitaire mentionnée à l'article 1529 du CGI s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l'article 150 U du même Code, et par les contribuables domiciliés hors de France assujettis à l'impôt sur le revenu soumis au prélèvement dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du CGI. Elle ne s'applique pas : - aux cessions de terrains exonérées en matière de plus-values immobilières des particuliers en vertu des 3° à 8° de l'article 150 U du CGI ; - aux cessions des terrains classés en zones constructibles depuis plus de 18 ans ; - aux cessions des terrains dont le prix de cession est inférieur au triple du prix d'acquisition. Elle est égale à 10 % d'un montant égal aux deux tiers du prix de cession du terrain et est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en zone constructible. Une instruction administrative publiée au Bulletin Officiel des impôts sous la référence 8 M-3-07 a pour objet de présenter le champ et les modalités d'application de ces nouvelles dispositions qui s'appliquent aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007.
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FISCALITE IMMOBILIERE | PLUS VALUE DES PARTICULIERS | CESSION | TERRAIN | URBANISME |
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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/07/2006 Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2006 |
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